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Académie Européenne de Taxes, d'Economie & de Droit Séminaires, conférences et ateliers d'une pertinence pratique distinguée

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Conditions générales (CG)

pour les offres de l'Académie Européenne pour les Impôts, l’Economie & le Droit (Europäische Akademie für Steuern, Wirtschaft & Recht)

§ 1 Champ d'application - Objet - Contractant

(1) Les CG applicables à la participation à tous les activités offertes et organisées par l’Académie Européenne pour les Impôts, l’Economie & le Droit (Europäische Akademie für Steuern, Wirtschaft & Recht, ci-après EA) comme des formations, des cours, des séminaires, des ateliers, des entraînements (Événement), comprenant tous les biens et services connexes sauf convention contraire – par exemple dans des conditions particulières.

(2) Le fournisseur juridique des services d'EA et le seul contractant pour tous les services est la Brauner Klingenberg GmbH, représentée par le directeur général Christoph Brauner, Leipziger Str. 9, 10178 Berlin, enregistrée chez AG Charlottenburg, HRB 15132B.

(3) EA fournit ses services exclusivement à des entrepreneurs suivant § 14 BGB, des personnes morales de droit public et de fonds spéciaux de droit public (Client). Seuls ces derniers sont les co-contractants de l’EA. Les personnes (Participants) désignées et notifiées par les Clients ne deviennent par des co-contractants de l'EA. L'offre ne vise pas les consommateurs.

(4) Ces CG sont applicables exclusivement; les conditions du Client qui sont en conflit avec ou diverge des CG ne sont pas reconnus par EA, à moins que EA a accepté explicitement leur validité par écrit. Ces conditions sont également valables si ES rend ses services inconditionnellement bien que EA est conscient du conflit ou de la déviation des termes et conditions du Client.

§ 2 Offre - Inscription - Conclusion

(1) Le Client peut inscrire par le formulaire de réservation par internet, courrier, fax ou e-mail pour les Événements. La réservation est acceptée et le contrat est juridiquement fermé si EA accepte explicitement la réservation du Client ou si EA ne rejet pas la réservation par écrit dans les sept jours suivant la réception de la réservation remplie et signée. Au plus tard le contrat est fermé si la cotisation pour l'Évènement est reçue sur le compte de l’EA. En plus, le Client recevra dans tous les cas une confirmation de réservation de l’EA par e-mail. Une réservation partielle est seulement possible pour des séminaires qui consiste de modules qui peuvent être réservés séparément.

(2) En principe, les inscriptions sont traitées dans l'ordre reçu. Si une inscription ne peut pas être considérée, le Client est immédiatement notifié.

§ 3 Services de l'EA

(1) Le contenu, l'étendue, la durée et d'autres détails de l'Événement et des services sont décrit dans les publications d'EA ou sur le site d’internet pour l’événement.

(2) Les frais de l'Événement sont donnés par personne et par l'événement. Ils comprennent - dans la mesure annoncée – la documentation de l'Événement, le déjeuner et les boissons. En outre, un certificat de participation est compris. Un hébergement et/ou le voyage ne sont pas inclus.

§ 4 Taux et charges de l’Événement - Conditions de paiement - Imputation

(1) Sauf convention contraire, le prix indiqué dans les publications sur le prix de l'Événement s’applique. En outre, EA applique des charges supplémentaires selon les besoins pour les services supplémentaires (application de visa, changement de factures, envoi de factures par la poste, etc.) conformément à la liste des prix sur le site d’internet de l’EA publiée au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix sont hors TVA applicable qui sera ajouté au taux de TVA applicable au jour de la mise en facture.

(2) Le client est tenu de payer le prix de l’Évènement et des frais supplémentaires à l'avance, c’est á dire avant le début d'un Événement. Les factures sont dues immédiatement après réception, sans aucune déduction. Les factures sont envoyées par voie électronique. Le Client est en défaut sept jours après la date d'échéance au plus tard. Si le Client est en défaut de paiement, EA a le droit de facturer des intérêts au taux de 8% au-dessus du taux de base fixé par la Banque Centrale Européenne. Si EA prouve d’avoir un dommage plus important causé par le retard, EA peut invoquer ce dommage.

(3) Le paiement échelonné est accepté que dans des cas exceptionnels et seulement par accord écrit. Les paiements seront effectués uniquement par facture ou par virement. Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont acceptés sauf arrangement préalable avec l'EA. Les paiements par effet bancable / chèque ne seront pas acceptés.

(4) La compensation par le Client est possible que avec des revendications qui sont légalement établies, reconnues par l'EA ou liées synallagmatique à la demande principale de l'EA.

(6) Le règlement sur le site d’internet par carte de crédit est effectuée par: HUELLEMANN & STRAUSS LIGNE SERVICES S.à rl; 1, Place du Marché; L-6755 Grevenmacher; RCS Luxembourg B 144133; e-mail: info @ hso-services.com; directeur général: Ramona Spies Heiko Strauss. Cela ne vaut pas pour les paie-ments par carte de crédit fait par téléphone.

§ 5 Annulation par le Client - Annulation

(1) Les annulations doivent être faites par écrit ou sous forme de texte. En cas d'annulation jusqu'à 30 jours avant l'Évènement, les frais de traitement de 80,00 € plus TVA sont immédiatement dus. Le restant des frais de l’Évènement moins les frais de traitement seront remboursés. Pour les annulations jusqu'à deux semaines avant l'Événement 50% du prix de l'Événement et des frais supplé-mentaires plus TVA sont à payer. En cas d’absence ou d'annulation moins de deux se-maines avant l'Évènement, le prix entier de l’Évènement plus TVA est à payer. Le Client est libre de prouver que le dommage d l'EA n’est pas existant ou moins. EA accepte la présentation d’un participant substitut sans frais supplémentaires à la place du Participant, si elle est déclarée au moins trois jours avant l'Évènement.

(2) Une annulation partiale ou par jour ou la nomination d’un remplaçant que pour un jour spécifique de l’Évènement est impossible.

(3) Si le prix de l’Évènement plus les frais sup-plémentaires n’est pas payé au jour de l’Évènement ou si le paiement ne peut pas être clairement démontrée, le Participant peut être exclu de l'Évènement. Les frais d'Évènement sont néanmoins immédiatement à payer et EA peut exiger le paiement par la procédure d’injonction ou judiciaire.

§ 6 Annulation / Modifications par l’organisateur /exclusion de l'Évènement

  • EA a le droit de résilier le contrat pour cause, indépendamment d'autres raisons, notamment si:
  • Le nombre d'inscriptions pour un Évènement n’est pas suffisant; l'Évènement doit être annulé en raison de circonstances indépendant de l’influence de l’EA (par exemple, cas de force majeure, grève, prévention des haut-parleurs, perturbation sur le lieu de l’Évènement).

Dans les cas mentionnés ci-dessus les frais de l’Évènement payés déjà sont intégralement remboursés. Les Clients seront informés à l'avance par l’EA. L’annulation de l’Évènement à cause d’un nombre insuffisant de participants doit être faite au plus tard deux semaines avant l'Évènement.

(2) Les Participants ne peuvent pas invoquer des dommages et intérêts dans ces cas, à moins que ces dommages sont encourus en raison d'une négligence grave ou de conduite volontaire de la part d'EA ou de ses agents. EA s’engage à entreprendre en cas de perturbation de services toutes les mesures raisonnables pour contribuer à remédier ou limiter la perturbation. Si l’EA rembourse les couts de voyage dans certains cas gracieusement, cela constitue une exception.

(3) L'EA se réserve le droit d’échanger les haut-parleurs par d'autres et d’apporter les changements nécessaires dans le programme de l'Événement ou du lieu de l’Évènement tout en conservant le caractère global de l'Évènement.

§ 7 Droits d'auteur, confidentialité et listes

(1) La documentation délivrée pour l’Évènement est protégée par le droit d'auteur. La copie, la diffusion ou toute autre utilisation commerciale et / ou l'exploitation commerciale des documents - y compris des extraits - est autorisée qu'avec le consentement écrit explicite de l’EA. Il est aussi interdit pour les Participants d’enregistrer par vidéo, audio et / ou photographie de l’Évènement sans le consentement écrit exprès de l’EA. L'EA se réserve tous les droits.

(2) Les noms des Participants et des Clients, ainsi que leurs adresses, peuvent être communiqué aux autres Participants de l'Évènement et à l’entreprise en charge du service courrier. ainsi que les données d'adresse correspondant Les noms des participants et les noms des clients, ainsi que les adresses peuvent de l'EE dans la liste des contacts. Les Clients et/ou les Participants n’ont pas le droit de revendiquer une liste des Participants d’un Évènement.

(3) Le Client et les Participants sont d’accord avec l’enregistrement (vidéo, photo, audio, etc.) de leur personne sur un Évènement et approuve que ces enregistrements peuvent être utilisés, employés et publiés par l'EA.

(4) La déclaration de protection de donnés pu-bliée sur le site d’internet de l’EA est applicable. Au demeurant, les dispositions légales applicables.

§ 8 Responsabilité

(1) Les Évènements sont soigneusement préparés et exécutés par des intervenants qualifiés. L'EA décline toute responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité en ce qui concerne les documents de l’Évènement et le déroulement de l'Évènement et / ou d'autres contenus des Évènements, à condition qu'il y avait aucune intention ou négligence grossière de l’EA ou de l’un de ses agents.

(2) Notre responsabilité pour violation des obligations contractuelles et délictuelle est limitée à l'intention et à la négligence grossière. Cela ne s’applique pas l’atteinte à la vie, l'intégrité physique ou la santé du Participant, ou de réclamation concernant la violation des obligations cardinales, c’est-à-dire des obligations résultant de la nature du contrat et par la violation de laquelle l'objet du contrat est en danger, et le paiement de dommages-intérêts de retard (§ 286 BGB). Pour autant nous sommes responsables pour chaque degré de faute. En ce qui concerne les dommages ne résultant pas d'atteinte à la vie, l'intégrité phy-sique ou la santé du Client, nous ne sommes seulement responsables pour les dommages survenant de manière typique.

§ 9 Lieu d'exécution - choix de la loi – for - divers

(1) Sauf indication contraire dans le contrat contraire, le paiement est due au siège social de l'EA à Berlin. Le lieu de performance est Berlin.

(2) La loi de la République fédérale d'Allemagne est applicable au présent contrat. L'application de la Convention des Nations unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est exclue.

(3) Le for exclusif pour des contrats avec des commerçants, les personnes morales de droit public ou de biens publics est le tribunal compétent pour notre siège social. EA a également le droit de porter plainte contre le Client à son for général.

(4) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le client a donné à l’EA ou à un tiers, exige de la forme textuelle ou écrite, sauf disposition contraire dans les présentes conditions.

Date: Juillet 2016